Décret n° 2017-439 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises - Article 30
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aace0f96-019a-4093-bbe7-623e510ae1a1
- Début de validité
- 1 avril 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034326706/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034326706/article-30/versions/aace0f96-019a-4093-bbe7-623e510ae1a1/
Sommaire du texte
Texte
Les projets qui font l'objet d'un contrat de maîtrise d'œuvre signé avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont présumés satisfaire aux exigences des articles 6 à 9 et ne sont pas soumis aux approbations et autorisations qu'ils prévoient.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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