Décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 relatif à l'annexe II à la partie 3 réglementaire du code des transports concernant le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 046f68c9-96c8-45b5-84fa-224f8aa0ef11
- Début de validité
- 1 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034336406/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034336406/article-2/versions/046f68c9-96c8-45b5-84fa-224f8aa0ef11/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2017.
Historique
Évolution juridique
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