Décret n° 2017-466 du 31 mars 2017 modifiant le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière - Article 22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2e24e68f-c028-4fb0-ac15-0fb3c6480964
- Début de validité
- 3 avril 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034336541/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034336541/article-22/versions/2e24e68f-c028-4fb0-ac15-0fb3c6480964/
Sommaire du texte
Texte
Le décret du 22 mai 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 23 à 30 du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.