Décret n° 2017-463 du 31 mars 2017 portant application de l'article 3 bis de la loi du 7 juin 1951 relative à l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f9cd5145-3808-40c1-837e-6891c93aea5d
- Début de validité
- 3 avril 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034351482/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034351482/article-4/versions/f9cd5145-3808-40c1-837e-6891c93aea5d/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques transmet au ministre chargé de l'économie l'étude mentionnée à l'article 1er du présent décret, le rapport établi à l'issue de la concertation, les observations mentionnées à l'article 2 ainsi que l'avis du Conseil national de l'information statistique mentionné à l'article 3 du présent décret.
Historique
Évolution juridique
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