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  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente
  4. Titre Ier : CRÉATION D'ORGANISMES DÉDIÉS À L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DE RETRAITE PROFESSIONNELLE SUPPLÉMENTAIRE
  5. Chapitre Ier : Création des fonds de retraite professionnelle supplémentaire
  6. Article 5

Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - Article 5

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Version
Mise à jour en retard — fb66a5ae-1401-45ad-a65e-2a76fa4dfc3e
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034380060/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034380060/article-5/versions/fb66a5ae-1401-45ad-a65e-2a76fa4dfc3e/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : CRÉATION D'ORGANISMES DÉDIÉS À L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DE RETRAITE PROFESSIONNELLE SUPPLÉMENTAIRE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Création des fonds de retraite professionnelle supplémentaire Consulter cette section
      1. Article 1
      2. Article 2
      3. Article 3
      4. Article 4
      5. Article 5
    2. Chapitre II : Création des mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Création des institutions de retraite professionnelle supplémentaire Consulter cette section

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  2. Titre II : ADAPTATION DES RÉGIMES DE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE EN UNITÉS DE RENTE Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : CRÉATION D'ORGANISMES DÉDIÉS À L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DE RETRAITE PROFESSIONNELLE SUPPLÉMENTAIRE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Création des fonds de retraite professionnelle supplémentaire Consulter cette section
      1. Article 1
      2. Article 2
      3. Article 3
      4. Article 4
      5. Article 5
    2. Chapitre II : Création des mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Création des institutions de retraite professionnelle supplémentaire Consulter cette section

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  2. Titre II : ADAPTATION DES RÉGIMES DE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE EN UNITÉS DE RENTE Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des assurances
Art. L143-1, Art. L143-2, Art. L143-2-1, Art. L143-2-2, Art. L143-9, Art. L144-2, Art. L325-1, Art. L370-2

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code des assurances
Art. L143-3, Art. L143-4, Art. L143-5, Art. L143-6, Art. L143-7, Art. L143-8, Art. L352-4, Art. L310-14
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← Article 4

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Code des assurances - art. L143-7 (M)
  • ABROGE Code des assurances - art. L143-3 (M)
  • ABROGE Code des assurances - art. L143-3 (VT)
  • ABROGE Code des assurances - art. L143-4 (M)
  • ABROGE Code des assurances - art. L143-4 (VT)
  • ABROGE Code des assurances - art. L143-5 (M)
  • ABROGE Code des assurances - art. L143-5 (VT)
  • ABROGE Code des assurances - art. L143-6 (M)
  • ABROGE Code des assurances - art. L143-6 (VT)
  • ABROGE Code des assurances - art. L143-7 (M)
  • ABROGE Code des assurances - art. L143-7 (VT)
  • ABROGE Code des assurances - art. L143-8 (M)
  • ABROGE Code des assurances - art. L143-8 (VT)
  • ABROGE Code des assurances - art. L310-14 (VT)
  • ABROGE Code des assurances - art. L352-4 (VT)
  • MODIFIE Code des assurances - art. L143-1 (VD)
  • MODIFIE Code des assurances - art. L143-2 (VD)
  • MODIFIE Code des assurances - art. L143-2-1 (VD)
  • MODIFIE Code des assurances - art. L143-2-2 (VD)
  • MODIFIE Code des assurances - art. L143-9 (VD)
  • MODIFIE Code des assurances - art. L144-2 (VD)
  • MODIFIE Code des assurances - art. L325-1 (VD)
  • MODIFIE Code des assurances - art. L370-2 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L144-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L143-1
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L143-7
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L143-3
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L143-5
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L143-3
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L143-5
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L143-6
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L143-4
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L143-7
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L143-8
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L143-4
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L143-6
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L143-7
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L143-8
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L352-4
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L310-14
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L370-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L143-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L143-2-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L143-2-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L143-9
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L325-1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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