Décret n° 2017-495 du 6 avril 2017 portant diverses dispositions relatives à l'organisation de la profession d'architecte - Article 28

Les conseils régionaux dont le ressort territorial a été modifié par la loi du 16 janvier 2015 susvisée fixent leur siège au plus tard lors de la première séance du conseil régional faisant suite aux élections de 2017 portant renouvellement des conseils régionaux.
A défaut, le siège est fixé dans le chef-lieu de la région.
Les dossiers des affaires disciplinaires en cours sont transférés à la chambre de discipline du nouveau conseil régional de l'ordre des architectes.
Six mois au plus tard après leur installation, les nouveaux conseils régionaux remettent au conseil national de l'ordre des architectes un rapport sur la mise en œuvre du transfert des biens, droits et obligations. Ce rapport mentionne les dispositions prises pour la gestion et, le cas échéant, le versement des archives des conseils régionaux concernés. Le conseil national de l'ordre des architectes s'assure du bon déroulement de ces transferts et en rend compte au ministre chargé de la culture.
Passé ce délai, à défaut, le conseil national se substitue aux conseils régionaux concernés pour assurer, à leurs frais, les transferts nécessaires.