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Décret n° 2017-493 du 6 avril 2017 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - Article 12

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — d0c155ac-6810-4f5a-90fe-8dd7d26d4748
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034382762/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034382762/article-12/versions/d0c155ac-6810-4f5a-90fe-8dd7d26d4748/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXÉCUTION DES DÉCISIONS Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section
    1. Article 8
    2. Article 9
    3. Article 10
    4. Article 11
    5. Article 12
    6. Article 13
    7. Article 14
    8. Article 15
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXÉCUTION DES DÉCISIONS Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section
    1. Article 8
    2. Article 9
    3. Article 10
    4. Article 11
    5. Article 12
    6. Article 13
    7. Article 14
    8. Article 15
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R822-5-1

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de justice administrative - art. R822-5-1 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R822-5-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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