Code de la sécurité sociale - Article L942-10

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 8 avril 2017

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Version: Mise à jour en retard — a603b15e-3455-41e9-9fb7-b1dbf01a3af9
Début de validité: 8 avril 2017
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Partie législative
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1. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
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2. Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
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3. Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
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4. Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
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5. Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
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6. Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
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7. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
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8. Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
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9. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
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  1. Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés
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  2. Titre II : Dispositions relatives aux retraites complémentaires obligatoires, aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations
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  3. Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
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  4. Titre IV : Institutions de gestion de retraite supplémentaire et institutions de retraire professionnelle supplémentaire.
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    Chapitre Ier : Institutions de gestion de retraite supplémentaire
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    Chapitre II : Institutions de retraite professionnelle supplémentaire
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    Section 1 : Dispositions générales
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    Section 2 : Agrément
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    Section 3 : Retrait d'agrément
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    Section 4 : Transfert de portefeuille
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    Article L942-9
    
    Article L942-10
    
    Article L942-10-1
    
    Section 5 : Règles financières et prudentielles
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    Chapitre III : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe
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  5. Titre V : Contrôle des institutions
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  6. Titre VI : Dispositions générales relatives à la protection sociale supplémentaire des travailleurs non salariés.
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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Partie réglementaire - Décrets simples
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Partie réglementaire - Arrêtés
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Annexes
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Texte
Historique
Provenance

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Partie législative
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1. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
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2. Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
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3. Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
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4. Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
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5. Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
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6. Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
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7. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
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8. Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
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  1. Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés
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  3. Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
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  4. Titre IV : Institutions de gestion de retraite supplémentaire et institutions de retraire professionnelle supplémentaire.
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    Chapitre Ier : Institutions de gestion de retraite supplémentaire
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    Section 1 : Dispositions générales
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    Section 2 : Agrément
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    Article L942-9
    
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    Article L942-10-1
    
    Section 5 : Règles financières et prudentielles
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    Chapitre III : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe
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  5. Titre V : Contrôle des institutions
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  6. Titre VI : Dispositions générales relatives à la protection sociale supplémentaire des travailleurs non salariés.
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Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire peuvent être autorisées, dans les conditions définies à l'article L. 931-16, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats, à une ou plusieurs institutions de retraite professionnelle supplémentaire, fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances et mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité.