Code de la sécurité sociale - Article L942-11

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 8 avril 2017

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Version: Mise à jour en retard — 6fa35663-fe40-4df2-b5da-790db47312c3
Début de validité: 8 avril 2017
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Partie législative
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1. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
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2. Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
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3. Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
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4. Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
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5. Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
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6. Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
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7. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
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8. Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
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9. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
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  1. Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés
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  2. Titre II : Dispositions relatives aux retraites complémentaires obligatoires, aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations
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  3. Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
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  4. Titre IV : Institutions de gestion de retraite supplémentaire et institutions de retraire professionnelle supplémentaire.
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    Chapitre Ier : Institutions de gestion de retraite supplémentaire
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    Chapitre II : Institutions de retraite professionnelle supplémentaire
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    Section 1 : Dispositions générales
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    Section 2 : Agrément
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    Section 3 : Retrait d'agrément
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    Section 4 : Transfert de portefeuille
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    Section 5 : Règles financières et prudentielles
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    Article L942-11
    
    Chapitre III : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe
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  5. Titre V : Contrôle des institutions
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  6. Titre VI : Dispositions générales relatives à la protection sociale supplémentaire des travailleurs non salariés.
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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Partie réglementaire - Décrets simples
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Partie réglementaire - Arrêtés
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Annexes
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Texte
Historique
Provenance

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Sommaire

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1. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
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2. Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
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3. Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
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4. Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
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5. Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
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6. Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
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7. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
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8. Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
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  1. Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés
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  4. Titre IV : Institutions de gestion de retraite supplémentaire et institutions de retraire professionnelle supplémentaire.
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    Section 1 : Dispositions générales
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    Section 2 : Agrément
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    Section 4 : Transfert de portefeuille
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    Article L942-11
    
    Chapitre III : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe
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  5. Titre V : Contrôle des institutions
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  6. Titre VI : Dispositions générales relatives à la protection sociale supplémentaire des travailleurs non salariés.
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Texte
Historique
Provenance

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Le chapitre V du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.

Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ institutions de retraite professionnelle supplémentaire ” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “ fonds de retraite professionnelle supplémentaire ” ou “ fonds ”. La référence à l'article L. 354-1 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 931-7 du présent code.