Décret n° 2017-492 du 5 avril 2017 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » pour les militaires - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7046b59a-15d7-47b7-aacf-989da92d74e1
- Début de validité
- 8 avril 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034386434/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034386434/article-4/versions/7046b59a-15d7-47b7-aacf-989da92d74e1/
Sommaire du texte
Texte
L'abattement indemnitaire au titre de l'année courante fait l'objet d'un précompte mensuel, à raison d'un douzième du montant annuel maximal mentionné à l'article 3, et, par jour, à raison de la trois cent soixantième partie du montant maximal annuel susvisé.
Lorsque les précomptes effectués au titre de l'année courante sont supérieurs au montant annuel des éléments de rémunération prévus à l'article 2 effectivement perçus, les sommes retenues donnent lieu à régularisation au plus tard au mois de janvier de l'année suivante.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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