Code de la sécurité sociale - Article L941-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 251c1e65-221b-4745-8410-40572f06c66a
- Début de validité
- 8 avril 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034387812/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034387812/article-l941-2/versions/251c1e65-221b-4745-8410-40572f06c66a/
Sommaire du texte
Texte
Les institutions de gestion de retraite supplémentaire mentionnées à l'article L. 941-1 ne peuvent accomplir d'opérations autres que celles relatives à la gestion administrative du ou des régimes de retraite supplémentaire ou d'indemnités de fin de carrière de leurs entreprises adhérentes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Citations
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 - art. 9
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L941-1
- CITATION Article L941-1
- CITATION Article L941-1
- CITATION Article L941-1
- CITATION Article L941-1
Autres relations
- DEPLACE Article 9