Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte. - Article 67
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 492d33cd-4b79-497b-99fb-df851c9f820d
- Début de validité
- 8 avril 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034389937/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034389937/article-67/versions/492d33cd-4b79-497b-99fb-df851c9f820d/
Sommaire du texte
Texte
L'article 19 ne peut être modifié que par décret en conseil des ministres, à l'exception du délai à l'expiration duquel sont acquises les décisions implicites, qui peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-495 du 6 avril 2017 - art. 26
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 26