Code forestier (nouveau) - Article R161-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 52b4d671-4551-40d0-81d6-107e004d580d
- Début de validité
- 10 avril 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034397797/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034397797/article-r161-6/versions/52b4d671-4551-40d0-81d6-107e004d580d/
Sommaire du texte
Texte
I. – Les agents mentionnés aux articles R. 161-1 et R. 161-2 transcrivent les procès-verbaux qu'ils ont dressés, les significations et citations dont ils ont été chargés ainsi que les reconnaissances d'infractions sur un registre tenu par tout moyen.
II. – Le directeur régional de l'administration chargée des forêts tient le registre des procès-verbaux qui lui sont transmis dans le système de traitement de données à caractère personnel dénommé ILEX, selon les modalités prévues par l'acte réglementaire instituant ce fichier.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code forestier - art. R122-17 (Ab)
- CONCORDANCE Code forestier - art. R341-4 (Ab)
- CONCORDANCE Code forestier - art. R341-5 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-512 du 7 avril 2017 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 mai 2014 - art. 1 (V)
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. R161-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article R161-1
- CITATION Article R161-1