Code forestier (nouveau) - Article R113-16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 69702ed6-42e1-4d87-bc11-222a118c6144
- Début de validité
- 10 avril 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034397849/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034397849/article-r113-16/versions/69702ed6-42e1-4d87-bc11-222a118c6144/
Sommaire du texte
Texte
Les règles de fonctionnement de la commission régionale de la forêt et du bois, autres que celles énoncées à la présente section, sont fixées par les articles R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code forestier - art. R4-1 (Ab), al 1 phrase 2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-512 du 7 avril 2017 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. R*133-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article R*133-1
- CITATION Article R*133-1