Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - Article 45
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- Version
- Mise à jour en retard — d4de104b-c182-449e-bcf0-441d09542f32
- Début de validité
- 15 avril 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 septembre 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 1 novembre 2026 à 14h02 — e196abcc-558f-4892-a586-f0daee8592d9
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034424032/2022-02-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034424032/article-45/versions/d4de104b-c182-449e-bcf0-441d09542f32/
Sommaire du texte
Texte
Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l'avancement et à la retraite.
Il est prononcé sur la demande du fonctionnaire.
Le détachement est de courte ou de longue durée.
Il est révocable.
Lorsque le fonctionnaire bénéficie ou peut prétendre au bénéfice d'un avancement de grade dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, à la suite de la réussite à un concours ou à un examen professionnel ou de l'inscription sur un tableau d'avancement au titre de la promotion au choix, il est tenu compte dans le corps de détachement du grade et de l'échelon qu'il a atteints ou auxquels il peut prétendre dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, sous réserve qu'ils lui soient plus favorables.
Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière.
Le fonctionnaire détaché remis à la disposition de son administration d'origine pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions, et qui ne peut être réintégré dans son corps d'origine faute d'emploi vacant, continue d'être rémunéré par l'organisme de détachement jusqu'à sa réintégration dans son administration d'origine.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le fonctionnaire détaché dans l'administration d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, remis à disposition de son administration d'origine pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions, est réintégré, le cas échéant en surnombre, dans son corps d'origine.
A l'expiration de son détachement, le fonctionnaire est, sauf intégration dans le corps ou cadre d'emplois de détachement, réintégré dans son corps d'origine.
Il est tenu compte, lors de sa réintégration, du grade et de l'échelon qu'il a atteints ou auxquels il peut prétendre à la suite de la réussite à un concours ou à un examen professionnel ou de l'inscription sur un tableau d'avancement au titre de la promotion au choix dans le corps ou cadre d'emplois de détachement sous réserve qu'ils lui soient plus favorables.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables au fonctionnaire dont le détachement dans un corps ou cadre d'emplois pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité n'est pas suivi d'une titularisation.
Historique
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 39 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-131 du 11 février 1994 - art. 25 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-131 du 11 février 1994 - art. 34 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-208 du 20 février 2009 - art. 19 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-971 du 3 août 2009 - art. 19 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. R*135-6 (M)
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L9 (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code du travail - art. L1234-9
- CITATION Code du travail - art. L1243-1
- CITATION Code du travail - art. L1243-6
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1234-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1234-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1234-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1243-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1243-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1243-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1243-1