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  3. Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).
  4. Chapitre V : Positions
  5. Section II Détachement.
  6. Article 45

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - Article 45

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
15 avril 2017
Fin de vigueur
1 mars 2022

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Version
Mise à jour en retard — d4de104b-c182-449e-bcf0-441d09542f32
Début de validité
15 avril 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 septembre 2026 à 22h03
Import Jurisfac
1 novembre 2026 à 14h02 — e196abcc-558f-4892-a586-f0daee8592d9
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034424032/2022-02-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034424032/article-45/versions/d4de104b-c182-449e-bcf0-441d09542f32/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Chapitre I : Dispositions générales. Consulter cette section

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  3. Chapitre II : Organismes consultatifs. Consulter cette section

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  4. Chapitre II bis : Lignes directrices de gestion Consulter cette section

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  5. Chapitre III : Accès à la fonction publique. Consulter cette section

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  6. Chapitre IV : Structure des carrières Consulter cette section

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  7. Chapitre V : Positions Consulter cette section
    1. Section I : Activité Consulter cette section

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    2. Section II Détachement. Consulter cette section
      1. Article 45
      2. Article 45 bis
      3. Article 46
      4. Article 46 bis
      5. Article 47
      6. Article 48
    3. Section IV : Disponibilité. Consulter cette section

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    4. Section VI Congé parental. Consulter cette section

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  8. Chapitre VI : l'appréciation de la valeur professionnelle, avancement, mutation, reclassement. Consulter cette section

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  9. Chapitre VII : Rémunération et temps de travail. Consulter cette section

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  10. Chapitre VIII Discipline. Consulter cette section

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  11. Chapitre IX Cessation définitive de fonctions. Consulter cette section

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  12. Chapitre X Dispositions transitoires et finales. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Chapitre I : Dispositions générales. Consulter cette section

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  3. Chapitre II : Organismes consultatifs. Consulter cette section

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  4. Chapitre II bis : Lignes directrices de gestion Consulter cette section

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  5. Chapitre III : Accès à la fonction publique. Consulter cette section

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  6. Chapitre IV : Structure des carrières Consulter cette section

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  7. Chapitre V : Positions Consulter cette section
    1. Section I : Activité Consulter cette section

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    2. Section II Détachement. Consulter cette section
      1. Article 45
      2. Article 45 bis
      3. Article 46
      4. Article 46 bis
      5. Article 47
      6. Article 48
    3. Section IV : Disponibilité. Consulter cette section

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    4. Section VI Congé parental. Consulter cette section

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  8. Chapitre VI : l'appréciation de la valeur professionnelle, avancement, mutation, reclassement. Consulter cette section

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  9. Chapitre VII : Rémunération et temps de travail. Consulter cette section

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  10. Chapitre VIII Discipline. Consulter cette section

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  11. Chapitre IX Cessation définitive de fonctions. Consulter cette section

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  12. Chapitre X Dispositions transitoires et finales. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l'avancement et à la retraite.

Il est prononcé sur la demande du fonctionnaire.

Le détachement est de courte ou de longue durée.

Il est révocable.

Lorsque le fonctionnaire bénéficie ou peut prétendre au bénéfice d'un avancement de grade dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, à la suite de la réussite à un concours ou à un examen professionnel ou de l'inscription sur un tableau d'avancement au titre de la promotion au choix, il est tenu compte dans le corps de détachement du grade et de l'échelon qu'il a atteints ou auxquels il peut prétendre dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, sous réserve qu'ils lui soient plus favorables.

Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière.

Le fonctionnaire détaché remis à la disposition de son administration d'origine pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions, et qui ne peut être réintégré dans son corps d'origine faute d'emploi vacant, continue d'être rémunéré par l'organisme de détachement jusqu'à sa réintégration dans son administration d'origine.

Par dérogation à l'alinéa précédent, le fonctionnaire détaché dans l'administration d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, remis à disposition de son administration d'origine pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions, est réintégré, le cas échéant en surnombre, dans son corps d'origine.

A l'expiration de son détachement, le fonctionnaire est, sauf intégration dans le corps ou cadre d'emplois de détachement, réintégré dans son corps d'origine.

Il est tenu compte, lors de sa réintégration, du grade et de l'échelon qu'il a atteints ou auxquels il peut prétendre à la suite de la réussite à un concours ou à un examen professionnel ou de l'inscription sur un tableau d'avancement au titre de la promotion au choix dans le corps ou cadre d'emplois de détachement sous réserve qu'ils lui soient plus favorables.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables au fonctionnaire dont le détachement dans un corps ou cadre d'emplois pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité n'est pas suivi d'une titularisation.

Historique

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Évolution juridique

  1. 12 janvier 1984 Version 45 — MODIFIE
  2. 22 août 1986 Version 45 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 14 janvier 1989 Version 45 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 17 décembre 1996 Version 45 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 7 août 2009 Version 45 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 14 mars 2012 Version 45 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 22 avril 2016 Version 45 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. 15 avril 2017 Version 45 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

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  2. Connue le 1 octobre 2026 à 20h29Correction des données source
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Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 39 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-131 du 11 février 1994 - art. 25 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-131 du 11 février 1994 - art. 34 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-208 du 20 février 2009 - art. 19 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-971 du 3 août 2009 - art. 19 (V)
  • CITATION Code de justice administrative - art. R*135-6 (M)
  • CITATION Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L9 (M)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code du travail - art. L1234-9
  • CITATION Code du travail - art. L1243-1
  • CITATION Code du travail - art. L1243-6

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Modifications et abrogations

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1234-9
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1234-9
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1234-9
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1243-6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1243-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1243-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1243-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
11 septembre 2026 à 22h03
Date de l’import Jurisfac
1 novembre 2026 à 14h02
Identifiant de l’import Jurisfac
e196abcc-558f-4892-a586-f0daee8592d9
Archive
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