Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3cef3ce0-1ccd-44a2-9fcc-d6301701f84d
- Début de validité
- 21 avril 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034443999/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034443999/article-1/versions/3cef3ce0-1ccd-44a2-9fcc-d6301701f84d/
Sommaire du texte
Texte
Le code général de la propriété des personnes publiques est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7, 9 à 11 et 13 de la présente ordonnance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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