Arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1678 quinquies et 1679 bis B du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales - Article 3
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — c2749ae8-5d16-434f-bc19-a75e29fa35d0
- Début de validité
- 21 avril 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034448543/2017-08-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034448543/article-3/versions/c2749ae8-5d16-434f-bc19-a75e29fa35d0/
Sommaire du texte
Texte
Les informations traitées sont celles énumérées aux articles 39,39 A, 47,47 bis et 47 A, 49 E, 49 I ter, 344 G quater et quinquies, 344 GE de l'annexe III au code général des impôts, à l'article 2 du décret du 23 juillet 2015 susvisé, aux articles 55 et 56 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites “ norme commune de déclaration ” et à l'article R. * 98-B-1 du livre des procédures fiscales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1683 du 5 décembre 2016 - art. 55
- CITATION Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 344 G quater
- CITATION Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 344 GE — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 39
- CITATION Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 47
- CITATION Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 49 E
- CITATION Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 49 I ter
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. R*98 B-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 39
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 39
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 39
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 39
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 39
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 39
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 39
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 39
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 39
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 39
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 39
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 39
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 39
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 39
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 39
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 39
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 39
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 39
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 39
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 39
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 47
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 49 E
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 49 E
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 49 E
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 49 I ter
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 344 G quater
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 344 G quater
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 49 I ter
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 344 G quater
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 49 I ter
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 47
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 344 GE
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*98 B-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*98 B-1