Décret n° 2017-574 du 19 avril 2017 relatif à la labellisation des structures « Information Jeunesse », pris pour l'application de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté n° 2017-86 du 27 janvier 2017 - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 514cecf1-94d3-49b6-9091-84457a5014e2
- Début de validité
- 22 avril 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034452235/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034452235/article-4/versions/514cecf1-94d3-49b6-9091-84457a5014e2/
Sommaire du texte
Texte
Les structures qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, utilisent la dénomination " Information Jeunesse " sollicitent le label " Information Jeunesse ", selon la procédure prévue par le présent décret, dans un délai d'un an lorsqu'elles exercent une activité à l'échelon régional ou dans un délai de trois ans lorsqu'elles exercent une activité à l'échelon départemental ou local.
Historique
Évolution juridique
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