Décret n° 2017-582 du 20 avril 2017 modifiant les statuts de l'Agence française de développement - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e3b216f2-c2d2-45f6-8c87-fe1bef3d6c78
- Début de validité
- 23 avril 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034456702/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034456702/article-3/versions/e3b216f2-c2d2-45f6-8c87-fe1bef3d6c78/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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