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Décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire - Article 31

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Mise à jour en retard — 1636fc6f-1bee-4576-8550-1bfa862e9482
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034459566/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034459566/article-31/versions/1636fc6f-1bee-4576-8550-1bfa862e9482/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Recrutement Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Avancement Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions transitoires Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions finales Consulter cette section
    1. Article 30
    2. Article 31
    3. Article 32
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Recrutement Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Avancement Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions transitoires Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions finales Consulter cette section
    1. Article 30
    2. Article 31
    3. Article 32
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Texte


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2002-262 du 22 février 2002
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Sct. Chapitre II : Recrutement., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Chapitre III : Avancement., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Chapitre IV : Détachement., Art. 18, Sct. Chapitre V : Dispositions transitoires., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29

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Sources créatrices et modificatrices

67 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-262 du 22 février 2002 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-262 du 22 février 2002 - Chapitre II : Recrutement. (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-262 du 22 février 2002 - Chapitre III : Avancement. (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-262 du 22 février 2002 - Chapitre IV : Détachement. (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-262 du 22 février 2002 - Chapitre Ier : Dispositions générales. (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-262 du 22 février 2002 - Chapitre V : Dispositions transitoires. (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-262 du 22 février 2002 - art. 1 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-262 du 22 février 2002 - art. 10 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-262 du 22 février 2002 - art. 11 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-262 du 22 février 2002 - art. 12 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-262 du 22 février 2002 - art. 13 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-262 du 22 février 2002 - art. 14 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-262 du 22 février 2002 - art. 15 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-262 du 22 février 2002 - art. 16 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-262 du 22 février 2002 - art. 17 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-262 du 22 février 2002 - art. 18 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-262 du 22 février 2002 - art. 19 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-262 du 22 février 2002 - art. 2 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-262 du 22 février 2002 - art. 20 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-262 du 22 février 2002 - art. 21 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-262 du 22 février 2002 - art. 22 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-262 du 22 février 2002 - art. 23 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-262 du 22 février 2002 - art. 24 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-262 du 22 février 2002 - art. 25 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-262 du 22 février 2002 - art. 26 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-262 du 22 février 2002 - art. 27 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-262 du 22 février 2002 - art. 28 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-262 du 22 février 2002 - art. 29 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-262 du 22 février 2002 - art. 3 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-262 du 22 février 2002 - art. 4 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-262 du 22 février 2002 - art. 4-1 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-262 du 22 février 2002 - art. 5 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-262 du 22 février 2002 - art. 6 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-262 du 22 février 2002 - art. 7 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-262 du 22 février 2002 - art. 8 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-262 du 22 février 2002 - art. 9 (Ab)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire.
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 6
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 7
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 8
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 9
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 10
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 11
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 12
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 13
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 14
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 15
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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