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Décret n° 2017-605 du 21 avril 2017 relatif à la procédure d'autorisation temporaire d'utilisation des médicaments et à la continuité de la prise en charge mentionnée à l'article L. 162-16-5-2 du code de la sécurité sociale - Article 2

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Mise à jour en retard — 87942b0b-23ac-42d5-b3d1-c1ea5b1352ba
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034460478/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034460478/article-2/versions/87942b0b-23ac-42d5-b3d1-c1ea5b1352ba/
Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 6 : Prise en charge des médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation ou relevant de la continuité de prise en charge mentionnée à l'article L. 162-16-5-2, Art. R163-32, Art. R163-33, Art. R163-34, Art. R163-35

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