Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers - Article 44
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b9a92c9b-d214-48b4-8e6d-4c8a41c6dbe8
- Début de validité
- 24 avril 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 décembre 2025 à 21h18
- Import Jurisfac
- 27 septembre 2026 à 20h36 — 4e81ecbe-b94b-44e9-a363-e5a996c198f5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034474177/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034474177/article-44/versions/b9a92c9b-d214-48b4-8e6d-4c8a41c6dbe8/
Sommaire du texte
Texte
L'autorité investie du pouvoir de nomination peut à tout moment faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du bénéficiaire du congé est réellement consacrée à élever son enfant. Si le contrôle révèle que le congé n'est pas utilisé à cette fin, il peut être mis fin audit congé après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations.
Le congé parental cesse de plein droit en cas de retrait de l'enfant placé en vue de son adoption.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-603 du 21 avril 2017 - art. 14
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 14