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Code des postes et des communications électroniques - Article R20-28

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Version
Mise à jour en retard — bea8ad7a-6e9b-4922-a251-2c09817faf8b
Début de validité
24 avril 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034474205/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034474205/article-r20-28/versions/bea8ad7a-6e9b-4922-a251-2c09817faf8b/
Sommaire du texte

Les ministres intéressés, chacun pour ce qui le concerne, s'assurent que les équipements mentionnés au g de l'article R. 20-3 et utilisés par les services placés sous leur autorité respectent les exigences essentielles relatives à la santé, à la sécurité, à la compatibilité électromagnétique et à la bonne utilisation du spectre radioélectrique.

Les mesures prises par chaque ministre pour la protection du spectre radioélectrique sont communiquées au ministre chargé des communications électroniques et à l'Agence nationale des fréquences.

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