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Code des postes et des communications électroniques - Article R20-2

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Version
Mise à jour en retard — 3632b1c4-041f-4802-9820-a36425e8d800
Début de validité
24 avril 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034474510/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034474510/article-r20-2/versions/3632b1c4-041f-4802-9820-a36425e8d800/
Sommaire du texte

Les équipements radioélectriques qui relèvent de la présente section ne sont pas soumis au décret n° 2015-1083 du 27 août 2015 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension, sauf dans les conditions prévues à la seconde phrase du premier alinéa de l'article R. 20-1.

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