Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux médiateurs et aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique culturel et professionnel - Article 14
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 902d6af7-f695-48c0-93ea-46c4265a6056
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034475981/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034475981/article-14/versions/902d6af7-f695-48c0-93ea-46c4265a6056/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. D771-2, Art. D773-2, Art. D774-2, Art. D771-4, Art. D773-4, Art. D774-4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de l'éducation - art. D771-2 (M)
- MODIFIE Code de l'éducation - art. D771-4 (M)
- MODIFIE Code de l'éducation - art. D773-2 (M)
- MODIFIE Code de l'éducation - art. D773-4 (M)
- MODIFIE Code de l'éducation - art. D774-2 (M)
- MODIFIE Code de l'éducation - art. D774-4 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-756 du 19 août 2013
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1310 du 27 décembre 2013
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D774-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D771-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D771-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D773-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D773-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D774-2