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Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. - Article 35-1

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Mise à jour en retard — 670519cf-6a52-4602-b9f8-2f924134bdc6
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034479074/2022-06-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034479074/article-35-1/versions/670519cf-6a52-4602-b9f8-2f924134bdc6/
Sommaire du texte

Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères.

Le concours externe peut comporter une phase de sélection fondée sur une appréciation des titres de qualification détenus par les candidats.

Les conditions d'organisation des concours et, le cas échéant, des examens professionnels ainsi que la composition des jurys sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34

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