Décret n° 2017-620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des établissements et services médico-sociaux en dispositif intégré prévu à l'article 91 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9e7b6fa8-a70c-4e29-b456-cef95460259b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034485808/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034485808/article-2/versions/9e7b6fa8-a70c-4e29-b456-cef95460259b/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. D351-10-1, Art. D351-10-2, Art. D351-10-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D351-10-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D351-10-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D351-10-3