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Décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire - Article 1

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Mise à jour en retard — 15ebe1d0-4676-418a-95d1-7ed8dd6ea71c
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034494045/article-1/versions/15ebe1d0-4676-418a-95d1-7ed8dd6ea71c/
Sommaire du texte



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R6133-12, Art. R6133-13, Art. R6133-14, Art. R6133-15, Art. R6133-16, Art. R6133-17, Art. R6133-18, Art. R6133-19, Art. R6133-20, Art. R6133-21, Art. R6133-22, Art. R6133-23, Art. R6133-24, Art. R6133-25, Art. R6133-26, Art. R6133-27, Art. R6133-28, Art. R6133-29



A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Paragraphe 2 : Groupement de coopération sanitaire de moyens exploitant les autorisations détenues par un ou plusieurs de ses membres


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R6133-12, Art. R6133-17, Art. R6133-13, Art. R6133-18, Art. R6133-14, Art. R6133-19, Art. R6133-15, Art. R6133-20, Art. R6133-16, Art. R6133-21, Art. R6133-22, Art. R6133-23, Art. R6133-24, Art. R6133-25, Art. R6133-26, Art. R6133-27, Art. R6133-28, Art. R6133-29, Art. R6133-30


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R6113-8, Art. R6113-10, Art. R6133-1, Art. R6133-1-1, Art. R6133-5, Art. R6133-8, Art. R6133-9, Art. R6133-10, Sct. Paragraphe 3 : Groupement de coopération sanitaire érigé en établissement de santé, Sct. Paragraphe 4 : Activités d'enseignement et de recherche

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