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Décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire - Article 3

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Mise à jour en retard — 57cf07fc-a905-46ed-918b-5197b08ce7da
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034494049/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034494049/article-3/versions/57cf07fc-a905-46ed-918b-5197b08ce7da/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1244-5, Art. R1244-6, Art. R2141-1-2, Art. R2141-1-4, Art. R2141-1-8, Art. R2141-1-9, Art. R2141-1-6, Art. R2141-25, Art. R2141-26, Art. R2141-33, Art. R2142-3, Art. R2142-21, Art. R2142-26, Art. R2142-26-1, Art. R2142-2, Art. R2142-27, Art. R2142-28, Art. R2142-29, Art. R2142-30, Art. R2142-33, Art. R2142-34, Art. R2142-32, Art. R2142-37, Sct. Section 4 : Conditions de fonctionnement des établissements de santé, des laboratoires de biologie médicale et des autres organismes

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