Décret n° 2017-628 du 26 avril 2017 fixant le barème d'indemnisation en cas de dépassement du délai de raccordement au réseau de transport d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 18d293ad-60b9-4813-930b-077ede199ae4
- Début de validité
- 28 avril 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034494135/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034494135/article-1/versions/18d293ad-60b9-4813-930b-077ede199ae4/
Sommaire du texte
Texte
Le code de l'énergie est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
Historique
Évolution juridique
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