Décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 relatif aux licences de réutilisation à titre gratuit des informations publiques et aux modalités de leur homologation - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 081191b8-8378-4e94-8115-8b2250cb4577
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034504737/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034504737/article-2/versions/081191b8-8378-4e94-8115-8b2250cb4577/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. D552-11, Art. D562-11, Art. D574-4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D552-11 (M)
- MODIFIE Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D562-11 (M)
- MODIFIE Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D574-4 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1617 du 29 novembre 2016
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-638 du 27 avril 2017
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D552-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D562-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D574-4