Décret n° 2017-643 du 27 avril 2017 relatif au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 77359fb9-ac98-4003-845e-8e083d7e8e80
- Début de validité
- 29 avril 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034504934/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034504934/article-7/versions/77359fb9-ac98-4003-845e-8e083d7e8e80/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions modifiées ou ajoutées par les articles 2 à 6 peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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