Arrêté du 26 avril 2017 pris pour l'application du décret n° 2017-639 du 26 avril 2017 relatif à l'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion d'une prestation de transport - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8ae5ccca-dc3e-4c61-a6a5-f54bbd3fa316
- Début de validité
- 1 juin 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034507744/2017-06-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034507744/article-4/versions/8ae5ccca-dc3e-4c61-a6a5-f54bbd3fa316/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.