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Code des transports - Article D1431-2

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Version
Mise à jour en retard — ac1d4ca8-e787-40ce-ba21-2971d2f1e92e
Début de validité
1 juin 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034510404/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034510404/article-d1431-2/versions/ac1d4ca8-e787-40ce-ba21-2971d2f1e92e/
Sommaire du texte


Est soumise aux dispositions de l'article L. 1431-3 toute personne publique ou privée qui organise ou commercialise une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement effectuée par un ou plusieurs moyens de transport, ayant ses points d'origine et de destination situés sur le territoire national, à l'exception des prestations qu'elle organise pour son propre compte.

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  1. Version D1431-2 — MODIFIE
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  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art. — Référence sans identifiant DILA

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