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Décret n° 2015-782 du 29 juin 2015 relatif aux conditions d'intégration, de détachement et de mise à disposition de fonctionnaires de l'Etat en application des articles 83 et 86 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - Article 12

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Mise à jour en retard — d59d2fd9-74f6-4e45-85a7-e414da9217e7
Début de validité
24 avril 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034511765/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034511765/article-12/versions/d59d2fd9-74f6-4e45-85a7-e414da9217e7/
Sommaire du texte


Les fonctionnaires membres du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire, régi par le décret du 22 février 2002 susvisé, exerçant leurs fonctions dans un service ou partie de service de l'Etat chargé de la gestion des programmes européens transféré à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales sont mis à disposition de cette collectivité territoriale ou de ce groupement, à titre gratuit, sans limitation de durée, dans les conditions prévues par l'article 86 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, le décret du 16 septembre 1985 susvisé et le présent chapitre.

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