Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - Article 34

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Sommaire du texte

Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières
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1. Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier
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2. Section 2 : Dispositions modifiant le titre II
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3. Section 3 : Dispositions modifiant le titre III
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  1. Article 32
  2. Article 33
  3. Article 34
  4. Article 35
  5. Article 36
  6. Article 37
  7. Article 38
  8. Article 39
  9. Article 40
  10. Article 41
  11. Article 42
  12. Article 43
  13. Article 44
4. Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV
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Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières
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Chapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières
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Chapitre IV : Dispositions relatives au titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières
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Chapitre V : Dispositions relatives au titre VII de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières
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Chapitre VI : Dispositions relatives au livre III du code des juridictions financières
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Chapitre VII : Dispositions diverses et finales
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Provenance

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Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières
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1. Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier
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2. Section 2 : Dispositions modifiant le titre II
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3. Section 3 : Dispositions modifiant le titre III
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  1. Article 32
  2. Article 33
  3. Article 34
  4. Article 35
  5. Article 36
  6. Article 37
  7. Article 38
  8. Article 39
  9. Article 40
  10. Article 41
  11. Article 42
  12. Article 43
  13. Article 44
4. Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV
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Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières
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Chapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières
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Chapitre IV : Dispositions relatives au titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières
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Chapitre V : Dispositions relatives au titre VII de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières
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Chapitre VI : Dispositions relatives au livre III du code des juridictions financières
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Chapitre VII : Dispositions diverses et finales
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R131-2, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales.

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