Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - Article 135

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Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières
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Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières
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1. Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier
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2. Section 2 : Dispositions modifiant le titre II
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3. Section 3 : Dispositions modifiant le titre III
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4. Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV
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Chapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières
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Chapitre IV : Dispositions relatives au titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières
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Chapitre V : Dispositions relatives au titre VII de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières
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Chapitre VI : Dispositions relatives au livre III du code des juridictions financières
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Chapitre VII : Dispositions diverses et finales
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Sommaire

Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières
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Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières
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1. Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier
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2. Section 2 : Dispositions modifiant le titre II
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3. Section 3 : Dispositions modifiant le titre III
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4. Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV
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Chapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières
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Chapitre IV : Dispositions relatives au titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières
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Chapitre V : Dispositions relatives au titre VII de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières
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Chapitre VI : Dispositions relatives au livre III du code des juridictions financières
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Chapitre VII : Dispositions diverses et finales
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A modifié les dispositions suivantes :

-Code des juridictions financières
Art. R241-21-1, Art. R243-20, Art. R241-31, Art. R243-21

A créé les dispositions suivantes :

-Code des juridictions financières
Sct. Section 7 : Rectification des observations définitives