Décret n° 2017-665 du 27 avril 2017 relatif au traitement de données à caractère personnel de gestion des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, dénommé DNA - Article 3

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 6f26c0f9-3416-4c0e-9c33-19ce48967e2d
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034523731/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034523731/article-3/versions/6f26c0f9-3416-4c0e-9c33-19ce48967e2d/

Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R766-1, Art. R766-2

CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-665 du 27 avril 2017
CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R766-1 — Cible absente ou non résolue