Code du travail - Article D1442-10-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9afc2530-ef5d-423a-9d86-ec1b83504df6
- Début de validité
- 1 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034527449/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034527449/article-d1442-10-4/versions/9afc2530-ef5d-423a-9d86-ec1b83504df6/
Sommaire du texte
Texte
A l'issue de la formation, l'Ecole nationale de la magistrature remet au conseiller prud'homme une attestation individuelle de formation, sous réserve d'assiduité.
Cette attestation est remise par le conseiller prud'homme au président du conseil de prud'hommes et, le cas échéant, à l'employeur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-684 du 28 avril 2017 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1