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Décret n° 2017-690 du 2 mai 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie - Article 16

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Version
Mise à jour en retard — 1f9491e2-6665-4654-ae59-b33eb15dcbc0
Début de validité
1 janvier 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034540686/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034540686/article-16/versions/1f9491e2-6665-4654-ae59-b33eb15dcbc0/
Sommaire du texte


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Les articles R. 221-4 et R. 221-4-1 du code de l'énergie restent applicables, dans leur rédaction en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent décret, aux obligations d'économies d'énergie de la troisième période d'économies d'énergie qui s'étend du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.

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  1. Version 16 — VIGUEUR

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