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Code des juridictions financières - Article R242-28

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Version historique — 878debf3-0539-41e4-a6a7-a7015040b16d
Début de validité
1 mai 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034542521/2022-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034542521/article-r242-28/versions/878debf3-0539-41e4-a6a7-a7015040b16d/
Sommaire du texte

Le dossier du recours est transmis au greffe de la Cour des comptes par le greffe de la chambre régionale qui en avise le requérant et les autres parties.

Les comptes concernés par le jugement attaqué peuvent être joints au dossier du recours, en tout ou partie, à l'initiative du ministère public près la chambre ou sur demande du procureur général près la Cour des comptes.

Pour les transmissions, il est fait application, le cas échéant, des dispositions des articles D. 242-38 et D. 242-39.

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  1. Version R242-28 — ABROGE

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