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Code des juridictions financières - Article R243-19

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Version
Mise à jour en retard — 6a19b045-1b98-4815-84fb-40c2acd46666
Début de validité
1 mai 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034558362/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034558362/article-r243-19/versions/6a19b045-1b98-4815-84fb-40c2acd46666/
Sommaire du texte

La Cour des comptes, en vue d'établir ses rapports publics dans les conditions prévues aux articles L. 143-6 à L. 143-8, reçoit communication des observations des chambres régionales des comptes susceptibles de faire l'objet d'une insertion ou d'une mention au rapport public.

Ces observations sont accompagnées des documents sur lesquels elles se fondent et de l'avis du ministère public.

Elles peuvent être portées à la connaissance des ministres intéressés par voie de référé du premier président de la Cour des comptes.


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  1. Version R243-19 — VIGUEUR

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