Code des juridictions financières - Article R244-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e42a18bf-7a50-46d2-b5da-36842c274f95
- Début de validité
- 1 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034561548/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034561548/article-r244-4/versions/e42a18bf-7a50-46d2-b5da-36842c274f95/
Sommaire du texte
Texte
La chambre régionale des comptes formule des propositions pour le règlement du budget par avis motivé notifié au représentant de l'Etat, au représentant de la collectivité locale ou de l'organisme intéressé ainsi qu'au comptable public concerné.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 137
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 137
Citations
- CITATION Article R241-10
- CITATION Article R241-10