Décret n° 2017-721 du 2 mai 2017 relatif aux catégories de spectacles et critères d'affectation des taxes perçues en application des articles 76 et 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f39b308c-a406-4ec6-80e4-46191ce1a2c6
- Début de validité
- 5 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034575105/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034575105/article-6/versions/f39b308c-a406-4ec6-80e4-46191ce1a2c6/
Sommaire du texte
Texte
L'installation de la commission prévue à l'article 2 du décret du 4 février 2004 susvisé, dans sa version issue du présent décret, intervient dans un délai de deux mois à compter de la publication de ce même décret.
La commission d'arbitrage relative à la perception de la taxe fiscale sur les spectacles en place à la date de publication du présent décret demeure en fonction jusqu'à la date d'installation de la commission mentionnée à l'alinéa 1er du présent article.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-117 du 4 février 2004 - art. 2