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Décret n° 2017-694 du 2 mai 2017 relatif à la protection des travailleurs intervenant sur les systèmes de transport ferroviaire ou guidé et de chemins de fer à crémaillère ou contribuant à leur exploitation - Article 22

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Mise à jour en retard — e7565b61-5e24-4245-a471-22ef6b7415b9
Début de validité
1 janvier 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2026 à 21h31
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 04h40 — da2883e0-a065-47e6-a0ec-3916580b2795
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034575867/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034575867/article-22/versions/e7565b61-5e24-4245-a471-22ef6b7415b9/
Sommaire du texte


Sont réputées satisfaire aux exigences de la présente sous-section les installations et équipements électriques ferroviaires ou guidés des systèmes de transport ayant fait l'objet de l'autorisation de mise en service prévue à l'article L. 1613-1 du code des transports ou de l'autorisation de mise en exploitation prévue à l'article L. 1613-4 du code des transports ou à l'article L. 472-4 du code de l'urbanisme.

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  1. Version 22 — ABROGE_DIFF
  2. Version 22 — VIGUEUR_DIFF Comparer avec la précédente

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Citations

  • CITATION Code de l'urbanisme - art. L472-4
  • CITATION Code des transports - art. L1613-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L1613-4 — Cible absente ou non résolue

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