Jurisfac

Décret n° 2017-694 du 2 mai 2017 relatif à la protection des travailleurs intervenant sur les systèmes de transport ferroviaire ou guidé et de chemins de fer à crémaillère ou contribuant à leur exploitation - Article 45

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — bc3835f2-744a-435c-a860-081f4d79bad8
Début de validité
1 janvier 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2026 à 21h31
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 04h40 — da2883e0-a065-47e6-a0ec-3916580b2795
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034575961/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034575961/article-45/versions/bc3835f2-744a-435c-a860-081f4d79bad8/
Sommaire du texte


L'habilitation électrique ferroviaire délivrée en application des articles 40 ou 44 est présentée à toute demande des agents mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail.

Notes


Historique

Comparer deux versions
  1. Version 45 — ABROGE_DIFF
  2. Version 45 — VIGUEUR_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source

Liens sortants

Citations

Liens entrants

Citations

Consulter la page officielle