Arrêté du 4 avril 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête portant sur la santé des adultes et des enfants, complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e912e002-c2d0-4cb9-a53e-a1d1948e6808
- Début de validité
- 5 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034576332/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034576332/article-1/versions/e912e002-c2d0-4cb9-a53e-a1d1948e6808/
Sommaire du texte
Texte
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête obligatoire portant sur la santé des adultes et des enfants, complémentaire au dispositif " Statistiques sur les ressources et les conditions de vie " mis en œuvre par l'arrêté du 28 juin 2007 susvisé. La collecte se déroulera en 2017 auprès de 14 000 ménages interrogés dans le cadre de l'enquête " Statistiques sur les ressources et les conditions de vie ".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.