Code du cinéma et de l'image animée - Article L421-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 21d414d0-4df1-4568-a27b-6901bf0f207f
- Début de validité
- 6 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034585695/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034585695/article-l421-2/versions/21d414d0-4df1-4568-a27b-6901bf0f207f/
Sommaire du texte
Texte
Sont passibles des sanctions mentionnées à l'article L. 422-1 :
1° Les personnes physiques soumises aux obligations du présent code ;
2° Les personnes morales soumises aux obligations du présent code, leurs dirigeants de droit ou de fait et les personnes physiques ou morales qui les contrôlent au sens des dispositions de l'article L. 233-3 du code de commerce.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-762 du 4 mai 2017 - art. 35
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L233-3 (V)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. L422-1 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 35
Citations
- CITATION Article L233-3
- CITATION Article L233-3
- CITATION Article L233-3
- CITATION Article L233-3
- CITATION Article L233-3
- CITATION Article L422-1
- CITATION Article L422-1