Code du cinéma et de l'image animée - Article L414-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 24620126-89cd-4be4-94b3-cc680b4b67c3
- Début de validité
- 6 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034592467/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034592467/article-l414-1/versions/24620126-89cd-4be4-94b3-cc680b4b67c3/
Sommaire du texte
Texte
Les agents mentionnés à l'article L. 411-1 qui constatent l'un des manquements mentionnés à l'article L. 421-1 en dressent procès-verbal. Ce procès-verbal est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'intéressé.
A compter de la notification du procès-verbal, l'intéressé dispose d'un délai de quinze jours francs pour présenter ses observations au Centre national du cinéma et de l'image animée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La lettre de notification du procès-verbal doit, à peine de nullité, rappeler le délai accordé à l'intéressé pour présenter ses observations.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret du 28 décembre 1946 - art. 14-3 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-762 du 4 mai 2017 - art. 31
Citations
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. L411-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. L421-1 (V)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. R414-1 (V)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. R414-2 (V)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. R423-10 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 31
Citations
- CITATION Article L411-1
- CITATION Article L411-1
- CITATION Article L421-1