Code du cinéma et de l'image animée - Article L415-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4c20208d-c66f-4604-8460-647bdb2169a9
- Début de validité
- 6 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034592480/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034592480/article-l415-1/versions/4c20208d-c66f-4604-8460-647bdb2169a9/
Sommaire du texte
Texte
Les agents mentionnés à l'article L. 411-1 et les personnes mentionnées à l'article L. 412-3 sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions ou de leurs missions, dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-762 du 4 mai 2017 - art. 33
Citations
- CITATION Code pénal - art. 226-13
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. L411-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. L412-3 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. R412-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 33
Citations
- CITATION Article 226-13
- CITATION Article 226-13
- CITATION Article L411-1
- CITATION Article L411-1
- CITATION Article L412-3